Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS HabiliPro, éditée par la société OFF — Organisme de Formation Ferroviaire (SIRET : 98450467000014), ci-après « le Prestataire ». Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service.

Article 2 — Description du service

HabiliPro est une plateforme en ligne de gestion des habilitations professionnelles dans le secteur ferroviaire. Le service comprend notamment :

• La gestion des agents et de leurs habilitations
• Le suivi des dates d'expiration et les alertes automatiques
• L'export de données (CSV, PDF)
• L'import en masse de données (CSV)
• La gestion documentaire (pièces jointes)
• Le calendrier des échéances
• Le journal d'audit (plan Entreprise)

Article 3 — Plans et tarifs

Le Prestataire propose les plans suivants (tarifs HT) :

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant à compter du prochain renouvellement.

Article 4 — Inscription et compte

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide, d'un mot de passe et du nom de l'entreprise. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité sur son compte. En cas d'accès non autorisé, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à contact@habilipro.cloud.

Article 5 — Période d'essai

Les plans Pro et Entreprise bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement facturé sauf résiliation avant la fin de la période d'essai. Aucun engagement minimum n'est requis au-delà de la période d'essai.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans l'espace client Stripe accessible depuis les paramètres du compte.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le compte repasse alors automatiquement au plan Gratuit. Les données sont conservées pendant 90 jours après la résiliation, puis supprimées définitivement.

Article 8 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à fournir un taux de disponibilité de 99% du service, hors maintenances programmées. Les maintenances seront communiquées avec un préavis de 48 heures. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements de l'infrastructure tierce.

Article 9 — Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données saisies dans la plateforme. Le Prestataire ne s'accorde aucun droit sur ces données, sauf celui de les traiter dans le cadre de la fourniture du service. Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment via les fonctions d'export (CSV, PDF).

Article 10 — Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Le Client agit en tant que responsable de traitement pour les données de ses agents.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données dues à une manipulation du Client, ou de toute utilisation non conforme du service.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé. Toutefois, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours lui permettant de tester le service sans engagement.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.